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Le regroupant bénéficie de la protection internationale et fait venir son partenaire enregistré conformément à une loi

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Vous êtes protégé(e) en Belgique et lié(e) à une personne restée à l’étranger par un PACS ou une cohabitation légale ? Ce module vous aide à demander un regroupement familial.

📝 Vous bénéficiez de la protection internationale en Belgique et vous êtes lié(e) à une personne restée à l’étranger par un PACS ou une cohabitation légale ? Ce module vous aide à demander un regroupement familial.

Lorsqu’un partenariat est enregistré conformément à une loi étrangère (comme le PACS en France ou une cohabitation légale en Belgique ou ailleurs), il est possible, sous certaines conditions, de demander un regroupement familial avec une personne protégée en Belgique (réfugié).

Ce module vous explique les règles spécifiques qui s’appliquent dans le cadre de la protection internationale, en tenant compte des particularités liées à votre situation de vulnérabilité.

Nous avons pris en compte les différentes configurations possibles : partenariat antérieur à la reconnaissance du statut, partenariats à distance, documents difficilement accessibles, etc.


✅ Ce que vous allez apprendre :

  • Quelles sont les conditions à remplir pour faire valoir un PACS ou une cohabitation légale dans le cadre d’une protection

  • Les documents à fournir, y compris si certaines pièces sont difficiles à obtenir

  • Les critères retenus par les autorités belges pour évaluer la stabilité du lien

  • Le déroulement de la demande : visa, arrivée, séjour du partenaire

  • Ce qu’il faut anticiper après l’arrivée (enregistrement, démarches communales…)


📌 Pour qui ?

  • Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en Belgique

  • Personnes liées à leur partenaire par un PACS ou une cohabitation légale enregistrés dans un pays étranger

  • Couples séparés à cause de la guerre, de la migration forcée, ou d’une procédure d’asile


💼 En option : Check&Go

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